Le certificat PEB quand on loue un logement
Mis à jour le 20 novembre 2026
Le certificat de performance énergétique indique si un logement est économe. En Wallonie et à Bruxelles, on parle de certificat PEB ; en Flandre, d'EPC. Pour vous, locataire, c'est un bon indicateur de votre future facture d'énergie, et le label a des conséquences sur l'indexation du loyer.
Wallonie
- Obligatoire : toute personne qui met un logement en location ou en fait la publicité doit disposer d'un certificat PEB, établi par un certificateur agréé, avant la mise en location.
- Dans l'annonce : les indicateurs de performance issus du certificat, dont la classe énergétique, la consommation d'énergie primaire, la part d'énergie renouvelable et les émissions de CO2.
- Dans le bail : la date du dernier certificat PEB et l'indice de performance du logement (décret de 2018, article 3).
- Validité : 10 ans maximum.
Exigences minimales : la Wallonie n'impose pas aujourd'hui de label PEB minimum pour louer. Selon Test-Achats (janvier 2026), la Région prépare un plan de rénovation. Pour l'indexation, un calcul particulier s'applique depuis le 1er novembre 2023 aux logements de label D à G.
Bruxelles
- Obligatoire pour la mise en location d'une habitation de 18 m² ou plus, avant la mise sur le marché.
- Dans l'annonce : la classe énergétique (de A à G) et la performance énergétique en kWh/m² par an.
- Pour le locataire : le propriétaire remet gratuitement un certificat valide à toute personne intéressée, et au plus tard à la signature du bail. Sans certificat remis, le bailleur ne peut pas indexer le loyer.
- Validité : 10 ans ; un certificat antérieur à 2017 doit être mis à jour.
- Sanctions : Bruxelles Environnement contrôle les annonces. Sans certificat, le propriétaire risque une sanction pénale ou une amende administrative de 50 à 62 500 euros.
Exigences minimales : selon Bruxelles Environnement, tous les logements doivent atteindre l'objectif PEB 275 au plus tard le 1er janvier 2033 (275 kWh/m² par an au maximum, soit actuellement la classe E), puis PEB 150 plus tard. Selon Test-Achats (janvier 2026), l'entrée en vigueur des nouvelles obligations bruxelloises a été reportée et la date de 2033 peut encore changer. Il n'existe pas aujourd'hui d'interdiction de louer liée au label à Bruxelles. Un facteur de correction s'applique à l'indexation des baux antérieurs au 14 octobre 2022 pour les classes E, F et G.
Flandre
- L'EPC doit être valable dès la mise en location et une copie est jointe au bail.
- L'annonce mentionne au moins le score énergétique ou le label (A+ à F) et l'adresse complète ou le code unique de l'EPC.
- Amendes : de 500 à 5 000 euros pour le propriétaire, de 750 à 5 000 euros pour l'agent immobilier ou le notaire.
- Une norme énergétique minimale approuvée le 8 décembre 2023 s'appliquera au 1er janvier 2030 : label E pour les maisons quatre et trois façades, label D pour les maisons mitoyennes et les appartements. Un logement non conforme ne pourra plus être loué.
Que faire comme locataire ?
- Si l'annonce ne mentionne pas la classe énergétique, demandez-la : c'est une obligation légale.
- Demandez le certificat avant de signer et lisez ses recommandations.
- Comparez les logements sur le label et le loyer : un loyer bas avec un mauvais label peut coûter plus cher au total.
- En Flandre, un kot avec kitchenette, douche ou bain, toilette et accès privatif fermé a son propre EPC ; les autres chambres relèvent de l'EPC de l'immeuble.
Consultez les biens à louer.
Questions fréquentes
Le certificat PEB est-il obligatoire pour louer ?
Oui, dans les trois Régions, dès la mise en location. À Bruxelles, il est exigé pour les habitations de 18 m² ou plus.
Que doit indiquer une annonce de location ?
En Wallonie, les indicateurs du certificat PEB, dont la classe énergétique. À Bruxelles, la classe énergétique et la performance en kWh/m² par an. En Flandre, le score ou le label et l'adresse ou le code unique.
Un logement classé F ou G peut-il encore être loué ?
Oui, aujourd'hui, en Wallonie et à Bruxelles. En Flandre, une norme minimale (label E ou D selon le type de logement) s'appliquera à partir du 1er janvier 2030.
Le PEB influence-t-il l'indexation de mon loyer ?
Oui. En Wallonie, un calcul particulier vaut pour les labels D à G depuis le 1er novembre 2023. À Bruxelles, un facteur de correction s'applique aux classes E, F et G pour les baux anciens, et sans certificat remis le bailleur ne peut pas indexer.
Combien de temps un certificat PEB est-il valable ?
Dix ans maximum. À Bruxelles, un certificat antérieur à 2017 doit être mis à jour.
Sources
- Vlaanderen.be, EPC bij overdracht of verhuur van een wooneenheid
- Vlaanderen.be, Verplichte vermelding van EPC-informatie in advertenties
- Vlaanderen.be, Minimaal EPC-label vanaf 2030
- Vlaanderen.be, Overzicht van minimale woningkwaliteitsnormen
- Vlaanderen.be, Huurprijsindexatie met correctiefactoren
- Vlaams Parlement, schriftelijke vraag nr. 663 (9 juli 2025) en antwoord
- Bruxelles Environnement, Le certificat PEB (page du 19 octobre 2026)
- Bruxelles Environnement, Objectifs PEB pour chaque logement
- Brussel Huisvesting, Huurprijsindexatie met correctiefactoren
- Wallonie.be, Obtenir un certificat PEB (mis à jour le 28 septembre 2026)
- Wallonie.be, Indexer un loyer
- Wallex, décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (article 3)
- Test-Achats, obligations de rénovation en Belgique (25 janvier 2026)
Ce guide est une information générale, pas un avis juridique. Les règles diffèrent selon la région et peuvent changer ; en cas de doute, consultez la source officielle.
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