L'état des lieux au début et à la fin du bail
Mis à jour le 20 novembre 2026
L'état des lieux décrit en détail l'état du logement au début du bail. C'est votre principale preuve au moment du départ : vous devez rendre le logement tel que vous l'avez reçu, sauf l'usure normale. Sans état des lieux sérieux, un litige sur des dégâts ou sur votre garantie locative devient beaucoup plus difficile.
Obligatoire dans les trois Régions
En Wallonie (décret de 2018, article 27), à Bruxelles (Code du Logement, article 220) et en Flandre (décret flamand, article 9), le locataire et le bailleur doivent dresser un état des lieux d'entrée détaillé et contradictoire, c'est-à-dire en présence des deux parties ou de leurs représentants. Il est établi pendant que les lieux sont inoccupés ou au cours du premier mois d'occupation.
Une clause du type "le bien est en bon état et bien connu des parties" n'est pas un état des lieux. Il doit être daté, signé par les deux parties et aussi précis que possible.
Qui le rédige et qui paie ?
- Vous pouvez le rédiger ensemble, éventuellement avec le modèle indicatif proposé par la Wallonie et par Bruxelles.
- Vous pouvez désigner ensemble un expert (géomètre-expert, architecte...). Ses frais sont alors partagés à parts égales.
- Si une seule partie désigne un expert, elle en assume les frais, et l'autre partie peut contester ce document.
Si l'autre partie ne collabore pas
Le juge de paix peut désigner un expert. En Wallonie, la requête doit être introduite dans les quinze jours qui suivent l'expiration du premier mois. En Flandre, la demande se fait pendant le premier mois où le locataire dispose du logement. À Bruxelles, au-delà du premier mois d'occupation, les parties ne peuvent plus être contraintes.
Le contenu minimum en Wallonie
Sauf convention contraire, l'état des lieux d'entrée wallon comporte au minimum :
- la date, l'identité des auteurs des constatations et les références du bail ;
- une note générale et, pour chaque pièce, l'état apparent, les dégâts et la propreté ;
- l'état et le fonctionnement apparent des équipements ;
- le relevé des documents d'entretien des équipements ;
- les index des compteurs et la jauge des citernes ;
- les clés, télécommandes et badges remis ;
- l'existence et l'emplacement des équipements de sécurité, comme les détecteurs de fumée ;
- les signatures précédées de la mention "lu et approuvé".
À Bruxelles, en présence de compteurs individuels, les états des lieux d'entrée et de sortie reprennent aussi les index, les numéros de compteurs et les codes EAN de l'eau, du gaz et de l'électricité.
Enregistrement
L'état des lieux est annexé au bail et soumis à l'enregistrement. En Flandre, il peut être enregistré avec le bail ou plus tard. À Bruxelles, il est joint au bail lors de l'enregistrement.
Travaux pendant le bail
Si des modifications importantes sont apportées au logement, chaque partie peut exiger un avenant à l'état des lieux, rédigé contradictoirement et à frais communs.
À la sortie
Chaque partie peut demander un état des lieux de sortie contradictoire et à frais partagés. Il est dressé après que vous avez libéré les lieux et avant la remise des clés ; à Bruxelles, au plus tard dans le mois qui suit la libération des lieux. En cas de désaccord, le juge de paix peut être saisi avant la remise des clés en Wallonie et à Bruxelles, et dans le mois qui suit le départ en Flandre.
Pas d'état des lieux d'entrée ?
Le locataire est alors présumé avoir reçu le logement dans l'état où il se trouve à la fin du bail, sauf preuve contraire (article 28 en Wallonie). C'est au bailleur de prouver que les dégâts sont de votre fait. S'il existe un état des lieux détaillé, vous rendez le logement tel qu'il y est décrit, sauf la vétusté et la force majeure.
Conseils pratiques
- Prenez des photos et vidéos datées de chaque pièce, y compris des petits défauts.
- Testez robinets, chauffage, prises et fenêtres pendant la visite.
- Ne signez que si tout ce que vous constatez figure dans le document.
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Questions fréquentes
L'état des lieux est-il obligatoire ?
Oui. En Wallonie, à Bruxelles et en Flandre, un état des lieux d'entrée détaillé et contradictoire doit être dressé pendant que le logement est vide ou au cours du premier mois d'occupation.
Qui paie l'état des lieux ?
Si les parties désignent ensemble un expert, les frais sont partagés à parts égales. Si une seule partie désigne un expert, elle le paie seule.
Que se passe-t-il sans état des lieux d'entrée ?
Le locataire est présumé avoir reçu le logement dans l'état où il se trouve à la fin du bail. Le bailleur doit prouver que les dégâts sont dus au locataire.
L'état des lieux de sortie est-il obligatoire ?
Chaque partie peut l'exiger, à frais partagés. Il se fait après la libération des lieux et avant la remise des clés.
Faut-il enregistrer l'état des lieux ?
Oui, il est annexé au bail et soumis à l'enregistrement, comme le prévoit par exemple l'article 27 du décret wallon.
Sources
- Vlaanderen.be, brochure Het Vlaams Woninghuurdecreet (november 2025)
- Brussel Huisvesting, Plaatsbeschrijving
- Bruxelles Logement, brochure juridique Les baux d'habitation (janvier 2025)
- Brussel Huisvesting, Verplichte bijlage bij de woninghuurovereenkomst
- Wallex, décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (articles 27 et 28)
Ce guide est une information générale, pas un avis juridique. Les règles diffèrent selon la région et peuvent changer ; en cas de doute, consultez la source officielle.
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