Mettre fin à votre bail : préavis et indemnités
Mis à jour le 20 novembre 2026
La rapidité avec laquelle vous pouvez quitter un logement, et ce que cela coûte, dépend du type de bail et de la Région. Un bail de résidence principale est en principe conclu pour neuf ans. Il existe aussi des baux de courte durée, de trois ans maximum. Les kots suivent des règles propres, expliquées sur la page consacrée à la location d'un kot.
Comment donner congé ?
- Par écrit, de préférence par recommandé pour prouver la date. En Wallonie, le congé peut être notifié par envoi recommandé, par exploit d'huissier ou par remise en mains propres contre signature d'un double (décret de 2018, article 30).
- Lorsqu'un congé peut être donné à tout moment, le préavis prend cours le premier jour du mois qui suit celui du congé. C'est la règle en Wallonie (article 30), à Bruxelles et en Flandre.
- En Flandre, l'indemnité n'est payable qu'à la fin du bail, pas au moment du congé.
Bail de neuf ans : le locataire
Dans les trois Régions, vous pouvez partir à tout moment moyennant un préavis de trois mois, sans motif. Si le bail prend fin pendant les trois premières années, vous devez une indemnité :
| Fin du bail pendant | Indemnité |
|---|---|
| la première année | 3 mois de loyer |
| la deuxième année | 2 mois de loyer |
| la troisième année | 1 mois de loyer |
| ensuite | aucune indemnité |
C'est la date de fin du bail, après le préavis, qui compte. Un congé donné au dixième mois fait finir le bail pendant la deuxième année : l'indemnité est de deux mois.
Bail de neuf ans : le bailleur
Le bailleur dispose de moins de possibilités et doit toujours respecter un préavis de six mois (décret wallon, article 55) :
- Occupation personnelle par lui-même ou un proche : elle doit commencer dans l'année et durer au moins deux ans.
- Travaux importants dont le coût dépasse trois années de loyer, commencés dans les six mois et terminés dans les 24 mois.
- Sans motif : uniquement à l'expiration du premier ou du deuxième triennat, avec une indemnité de neuf mois de loyer (après trois ans) ou de six mois (après six ans).
Si le bailleur ne respecte pas les conditions de l'occupation personnelle ou des travaux, vous avez droit à dix-huit mois de loyer, sauf circonstance exceptionnelle. Lorsque le bailleur met fin au bail, vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois sans indemnité. Le bail peut exclure ou limiter ces facultés de résiliation du bailleur.
Bail de courte durée (trois ans maximum)
| Le locataire part avant le terme | Le bailleur met fin avant le terme | |
|---|---|---|
| Wallonie | Préavis de 3 mois + 1 mois de loyer | Après la première année, pour occupation personnelle : préavis de 3 mois + 1 mois de loyer |
| Bruxelles | Préavis de 3 mois + 1 mois de loyer | Après la première année, pour occupation personnelle : préavis de 3 mois + 1 mois de loyer |
| Flandre | Préavis de 3 mois + 1,5 mois (1re année), 1 mois (2e) ou 0,5 mois (3e) | Impossible, sauf accord mutuel |
Pour arrêter à l'échéance, le congé doit être donné au moins trois mois avant la fin. Sinon, ou si vous restez sans opposition du bailleur, le bail devient un bail de neuf ans à compter de sa date de début, au même loyer. En Wallonie, un bail de courte durée peut être prorogé deux fois par écrit, sans dépasser trois ans au total. À Bruxelles, un bail de moins de six mois prend fin de plein droit à son terme et ne peut pas être résilié de manière anticipée.
Cas particuliers
- Bail non enregistré : vous pouvez partir sans préavis ni indemnité (en Wallonie, après une mise en demeure recommandée restée sans effet pendant un mois).
- Prorogation pour circonstances exceptionnelles : à la fin du bail, si vous justifiez de circonstances exceptionnelles, par exemple le grand âge, vous pouvez demander une prorogation par recommandé, au plus tard un mois avant l'expiration du bail (Wallonie, article 56 ; même délai à Bruxelles). À défaut d'accord, le juge de paix décide.
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Questions fréquentes
Quel est le préavis du locataire ?
Trois mois, en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. Il prend cours le premier jour du mois qui suit celui où le congé est donné.
Dois-je payer une indemnité si je pars ?
Pour un bail de neuf ans, seulement si le bail prend fin pendant les trois premières années : 3, 2 ou 1 mois de loyer. Pour un bail de courte durée, 1 mois de loyer en Wallonie et à Bruxelles, et 1,5, 1 ou 0,5 mois en Flandre.
Le bailleur peut-il mettre fin à mon bail de neuf ans ?
Oui, mais seulement pour occupation personnelle, pour travaux importants ou, à la fin d'un triennat, sans motif avec une indemnité de 9 ou 6 mois de loyer. Le préavis est de six mois.
Que se passe-t-il si personne ne donne congé à la fin d'un bail court ?
Le bail est réputé conclu pour neuf ans à partir de sa date de début, aux mêmes conditions. Pour l'éviter, donnez congé au moins trois mois avant l'échéance.
Puis-je partir plus vite si le bailleur me donne congé ?
Oui, vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnité.
Sources
- Vlaanderen.be, Het einde en de duur van de huurovereenkomst
- Vlaanderen.be, brochure Het Vlaams Woninghuurdecreet (november 2025)
- Brussel Huisvesting, Verplichte bijlage bij de woninghuurovereenkomst
- Brussel Huisvesting, Opzegging (modellen)
- Wallex, décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (articles 30, 54, 55 et 56)
Ce guide est une information générale, pas un avis juridique. Les règles diffèrent selon la région et peuvent changer ; en cas de doute, consultez la source officielle.
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