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Guide

Mettre fin à votre bail : préavis et indemnités

Mis à jour le 20 novembre 2026

La rapidité avec laquelle vous pouvez quitter un logement, et ce que cela coûte, dépend du type de bail et de la Région. Un bail de résidence principale est en principe conclu pour neuf ans. Il existe aussi des baux de courte durée, de trois ans maximum. Les kots suivent des règles propres, expliquées sur la page consacrée à la location d'un kot.

Comment donner congé ?

Bail de neuf ans : le locataire

Dans les trois Régions, vous pouvez partir à tout moment moyennant un préavis de trois mois, sans motif. Si le bail prend fin pendant les trois premières années, vous devez une indemnité :

Fin du bail pendantIndemnité
la première année3 mois de loyer
la deuxième année2 mois de loyer
la troisième année1 mois de loyer
ensuiteaucune indemnité

C'est la date de fin du bail, après le préavis, qui compte. Un congé donné au dixième mois fait finir le bail pendant la deuxième année : l'indemnité est de deux mois.

Bail de neuf ans : le bailleur

Le bailleur dispose de moins de possibilités et doit toujours respecter un préavis de six mois (décret wallon, article 55) :

Si le bailleur ne respecte pas les conditions de l'occupation personnelle ou des travaux, vous avez droit à dix-huit mois de loyer, sauf circonstance exceptionnelle. Lorsque le bailleur met fin au bail, vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois sans indemnité. Le bail peut exclure ou limiter ces facultés de résiliation du bailleur.

Bail de courte durée (trois ans maximum)

Le locataire part avant le termeLe bailleur met fin avant le terme
WalloniePréavis de 3 mois + 1 mois de loyerAprès la première année, pour occupation personnelle : préavis de 3 mois + 1 mois de loyer
BruxellesPréavis de 3 mois + 1 mois de loyerAprès la première année, pour occupation personnelle : préavis de 3 mois + 1 mois de loyer
FlandrePréavis de 3 mois + 1,5 mois (1re année), 1 mois (2e) ou 0,5 mois (3e)Impossible, sauf accord mutuel

Pour arrêter à l'échéance, le congé doit être donné au moins trois mois avant la fin. Sinon, ou si vous restez sans opposition du bailleur, le bail devient un bail de neuf ans à compter de sa date de début, au même loyer. En Wallonie, un bail de courte durée peut être prorogé deux fois par écrit, sans dépasser trois ans au total. À Bruxelles, un bail de moins de six mois prend fin de plein droit à son terme et ne peut pas être résilié de manière anticipée.

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Questions fréquentes

Quel est le préavis du locataire ?

Trois mois, en Wallonie, à Bruxelles et en Flandre. Il prend cours le premier jour du mois qui suit celui où le congé est donné.

Dois-je payer une indemnité si je pars ?

Pour un bail de neuf ans, seulement si le bail prend fin pendant les trois premières années : 3, 2 ou 1 mois de loyer. Pour un bail de courte durée, 1 mois de loyer en Wallonie et à Bruxelles, et 1,5, 1 ou 0,5 mois en Flandre.

Le bailleur peut-il mettre fin à mon bail de neuf ans ?

Oui, mais seulement pour occupation personnelle, pour travaux importants ou, à la fin d'un triennat, sans motif avec une indemnité de 9 ou 6 mois de loyer. Le préavis est de six mois.

Que se passe-t-il si personne ne donne congé à la fin d'un bail court ?

Le bail est réputé conclu pour neuf ans à partir de sa date de début, aux mêmes conditions. Pour l'éviter, donnez congé au moins trois mois avant l'échéance.

Puis-je partir plus vite si le bailleur me donne congé ?

Oui, vous pouvez donner un contre-préavis d'un mois, sans indemnité.

Sources

Ce guide est une information générale, pas un avis juridique. Les règles diffèrent selon la région et peuvent changer ; en cas de doute, consultez la source officielle.

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