Garantie locative : combien le bailleur peut-il demander ?
Mis à jour le 20 novembre 2026
Presque tous les bailleurs demandent une garantie locative. Elle sert de sûreté si vous ne payez pas le loyer ou si vous laissez des dégâts. C'est votre argent : il est placé à votre nom, les intérêts vous reviennent et le bailleur ne peut pas en disposer librement. Le montant maximum et la forme dépendent de la Région où se trouve le logement. Le bail d'habitation est une compétence régionale et chaque Région a ses propres règles.
Le maximum par Région
| Région | Maximum | Depuis |
|---|---|---|
| Wallonie | 2 mois de loyer, quelle que soit la forme | 1er juin 2023 |
| Bruxelles | 2 mois de loyer, quelle que soit la forme | baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024 |
| Flandre | 3 mois de loyer, quelle que soit la forme | baux conclus à partir du 1er janvier 2019 |
Il s'agit toujours du loyer hors charges. Le bailleur n'est pas obligé de demander une garantie. S'il le fait, il doit respecter le maximum et les formes autorisées.
Wallonie
Le décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (article 62) a été modifié par le décret du 19 mai 2023, en vigueur depuis le 1er juin 2023. La garantie ne peut plus dépasser deux mois de loyer, quelle que soit sa forme. Vous choisissez entre trois formes :
- Un compte individualisé (compte bloqué) ouvert à votre nom auprès d'une institution financière. Les intérêts sont capitalisés à votre profit.
- Une garantie bancaire que vous reconstituez progressivement par mensualités constantes, sur trois ans maximum. Vous ne payez pas d'intérêts débiteurs et la banque ne peut pas refuser pour des raisons de solvabilité.
- Une garantie bancaire via le CPAS, sur la base d'un contrat type entre le CPAS et une institution financière.
Si le bailleur garde lui-même la garantie au lieu de la placer, il vous doit des intérêts au taux moyen du marché financier. La Société wallonne du crédit social (SWCS) propose aussi un prêt à taux zéro pour constituer votre garantie.
Bruxelles
Le Code bruxellois du Logement (article 248) a été modifié par l'ordonnance du 4 avril 2024. Pour les baux conclus ou renouvelés à partir du 1er novembre 2024, la garantie ne peut pas dépasser deux mois de loyer. Vous choisissez entre cinq formes : un compte individualisé à votre nom, une garantie bancaire via un contrat type entre un CPAS et une institution financière, une garantie bancaire constituée progressivement par mensualités constantes sur trois ans maximum, une sûreté réelle auprès d'une institution financière, ou une caution personnelle.
À la fin du bail, la garantie et ses intérêts doivent être libérés dans les deux mois de la remise des clés, sauf litige. Selon la brochure juridique de Bruxelles Logement (janvier 2025), une partie peut rester bloquée jusqu'à la clôture annuelle des comptes dans un immeuble géré par un syndic. Pour vous aider, le Fonds du Logement peut prêter jusqu'à 100 % de la garantie à 0 %, et les ménages aux revenus faibles et endettés peuvent faire appel au fonds BRUGAL, géré par le Fonds du Logement.
Flandre
Pour les baux conclus depuis le 1er janvier 2019, le décret flamand sur le bail d'habitation (article 37) fixe le maximum à trois mois de loyer. Les formes possibles sont le compte bloqué, une sûreté réelle, une garantie bancaire via le CPAS et une caution personnelle, cette dernière uniquement avec l'accord du bailleur. Les formes ne peuvent pas être combinées. Le Vlaams Woningfonds accorde un prêt sans intérêt, remboursable en 36 mois selon son dépliant de janvier 2026.
Récupérer votre garantie
Dans les trois Régions, la banque ne libère la garantie que sur présentation d'un accord écrit du locataire et du bailleur, établi après la fin du bail, ou d'une décision judiciaire. D'où l'importance d'un état des lieux détaillé à l'entrée et à la sortie : c'est votre preuve de l'état du logement. En Flandre, le bailleur qui veut garder tout ou partie de la garantie doit saisir le juge de paix dans l'année qui suit la fin du bail.
Conseils
- Ne payez jamais la garantie en espèces ni sur le compte courant du bailleur. Demandez un compte bloqué à votre nom.
- Faites indiquer le montant et la forme de la garantie dans le bail.
- Une garantie supérieure au maximum légal n'est pas autorisée.
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Questions fréquentes
Quel est le montant maximum de la garantie locative en 2026 ?
En Wallonie, deux mois de loyer depuis le 1er juin 2023. À Bruxelles, deux mois de loyer pour les baux conclus ou renouvelés depuis le 1er novembre 2024. En Flandre, trois mois de loyer pour les baux conclus depuis 2019. Le loyer s'entend hors charges.
Le bailleur peut-il garder la garantie sur son propre compte ?
Non, la garantie doit être placée sur un compte individualisé au nom du locataire. Si le bailleur la garde quand même, il doit payer des intérêts au taux moyen du marché financier, en Wallonie comme en Flandre.
Que faire si je ne peux pas payer la garantie en une fois ?
Vous pouvez opter pour une garantie bancaire constituée progressivement sur trois ans maximum (Wallonie et Bruxelles) ou demander l'aide du CPAS. Des prêts à taux zéro existent aussi auprès de la SWCS en Wallonie et du Fonds du Logement à Bruxelles.
Quand la garantie locative est-elle restituée ?
La banque libère la garantie sur la base d'un accord écrit des deux parties après la fin du bail ou d'un jugement. À Bruxelles, pour les baux récents, elle doit être libérée dans les deux mois de la remise des clés, sauf litige.
Une caution des parents est-elle possible ?
À Bruxelles, la caution personnelle est l'une des cinq formes prévues et elle peut s'ajouter à une autre forme pour un bail étudiant. En Wallonie, le décret ne règle que trois formes de garantie locative (compte individualisé et deux types de garantie bancaire) et la caution personnelle n'en fait pas partie. En Flandre, la caution exige l'accord du bailleur.
Sources
- Vlaanderen.be, De huurwaarborg
- Vlaanderen.be, brochure Het Vlaams Woninghuurdecreet (november 2025)
- Vlaams Woningfonds, huurwaarborglening
- Vlaams Woningfonds, folder De huurwaarborglening (1 januari 2026)
- Brussel Huisvesting, Huurwaarborg
- Brussel Huisvesting, Steun voor de samenstelling van de huurwaarborg
- Bruxelles Logement, brochure juridique Les baux d'habitation (janvier 2025)
- Wallex, décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation (version consolidée)
- Wallex, décret du 19 mai 2023 modifiant le décret du 15 mars 2018
- Wallonie.be, prêt à taux zéro pour la garantie locative (SWCS)
Ce guide est une information générale, pas un avis juridique. Les règles diffèrent selon la région et peuvent changer ; en cas de doute, consultez la source officielle.
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